Lors des manifestations contre la réforme des retraites, en mars 2023, les policiers avaient procédé à des centaines d'interpellations dans les rues de Paris. Sur 785 gardes à vue examinées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, environ 80 % des procédures avaient été classées sans suite. Dans un rapport particulièrement sévère, cette autorité indépendante avait dénoncé des arrestations insuffisamment justifiées et un usage de la privation de liberté à des fins de maintien de l'ordre.

L'épisode rappelle qu'une interpellation ne constitue pas une preuve de culpabilité. Pour autant, une personne emmenée au commissariat peut rapidement se retrouver engagée dans une procédure pénale. Les premières heures sont déterminantes, notamment pour obtenir un avocat, faire constater d'éventuelles blessures et éviter de signer des déclarations inexactes.

Dès l'interpellation, retenir l'heure et demander le motif

Lorsqu'un policier procède à une arrestation, la première précaution consiste à retenir l'heure exacte de la privation de liberté. En cas de placement en garde à vue, les vingt-quatre heures commencent en principe à courir dès l'interpellation, et non à l'arrivée au commissariat. La mesure peut être prolongée de vingt-quatre heures supplémentaires sur décision judiciaire, sous certaines conditions.

Encore faut-il distinguer une garde à vue d'une vérification d'identité. Celle-ci ne peut normalement excéder quatre heures en métropole, à compter du contrôle. Un Français peut prouver son identité par différents moyens, sans être obligé de présenter une carte nationale d'identité. Une audition libre, elle, permet à la personne entendue de quitter les locaux à tout moment.

Demander un avocat avant de répondre sur les faits

Le placement en garde à vue ouvre plusieurs droits que les enquêteurs doivent notifier. La personne interpellée peut demander un avocat choisi ou commis d'office, un examen médical et faire prévenir un proche. Elle doit aussi être informée de l'infraction qui lui est reprochée et de son droit de garder le silence.

Depuis le 1er juillet 2024, les auditions sur les faits ne peuvent normalement plus commencer sans l'avocat demandé par le gardé à vue, sauf renonciation expresse ou dérogation exceptionnelle autorisée dans les conditions prévues par la loi. L'avocat peut s'entretenir confidentiellement avec son client pendant trente minutes et assister aux interrogatoires.

Le droit au silence n'empêche pas de communiquer son identité, mais permet de ne pas répondre aux questions concernant les faits reprochés. Il peut être exercé à tout moment. Les déclarations sont consignées dans des procès-verbaux qui pourront ensuite être utilisés dans la procédure.